28 juin 2022 | Détachement du dividende de 0,14€

• 12 mai 2022 : Assemblée Générale Mixte

• 28 juin 2022 : Détachement du dividende 2021 fixé à 0,14€ (montant arrondi)

• 30 juin 2022 : Mise en paiement du dividende

––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

TROISIEME RESOLUTION (affectation du résultat)

L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice écoulé, soit la somme de 730.252 €, comme suit :

- aux actionnaires, à titre de dividendes, la somme de .................................... 250.000 €

de sorte que chaque actionnaire reçoive un dividende brut de 0,14 € (montant arrondi) par action, éligible à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France

- au compte « Réserves facultatives », le solde, soit ....................................... 480.252 €

Ensemble égal au résultat net comptable de l'exercice écoulé, soit........................ 730.252 €

Ces dividendes seront payables à compter du 30 juin 2022. Depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater).

Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende.

L'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.

Conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Par ailleurs, l'Assemblée Générale prend acte que la société n'a distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents.

Pack AG mixte 2022

https://www.i2s.fr/fr/publication/assemblee-generale-mixte-du-12-mai-2022

Projet des résolutions : voir page 1

https://www.i2s.fr/files/2022/04/i2S-Resolutions-AG-12-05-22.pdf